arrow_back Retour à l'application

Loi sur la justice en santé mentale : professionnels au lieu de la police

Cette loi vise à confier les interventions d'urgence liées à la santé mentale ou aux troubles du développement à des professionnels de la santé mentale plutôt qu'aux forces de l'ordre. Les citoyens peuvent ainsi bénéficier d'une aide plus adaptée en situation de crise, ce qui devrait réduire les arrestations et l'institutionnalisation, et améliorer l'accès aux services de soutien communautaires.
Points clés
Octroi de subventions aux États et aux tribus pour embaucher, former et envoyer des professionnels de la santé mentale au lieu de la police lors d'urgences liées à la santé mentale.
Formation obligatoire pour ces professionnels en désescalade et techniques adaptées au développement, ainsi que pour le personnel des centres d'appels (911/988) sur la gestion de ces appels.
Priorité de financement accordée aux zones ayant des taux d'arrestation élevés de personnes atteintes de maladies mentales et à celles qui s'engagent à augmenter les services de soutien communautaires.
Exigence de rapports sur l'efficacité des programmes, y compris la réduction des incarcérations et de l'usage de la force, avec des dispositions de révocation des subventions si l'institutionnalisation augmente.
Élaboration et publication de meilleures pratiques pour le déploiement de professionnels de la santé mentale en tant que premiers intervenants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6451
Parrain : Rep. Porter, Katie [D-CA-47]
Date de début : 2023-11-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Mental Health Justice Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6451.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Octroi de subventions aux États et aux tribus pour embaucher, former et envoyer des professionnels de la santé mentale au lieu de la police lors d'urgences liées à la santé mentale.
  • Formation obligatoire pour ces professionnels en désescalade et techniques adaptées au développement, ainsi que pour le personnel des centres d'appels (911/988) sur la gestion de ces appels.
  • Priorité de financement accordée aux zones ayant des taux d'arrestation élevés de personnes atteintes de maladies mentales et à celles qui s'engagent à augmenter les services de soutien communautaires.
  • Exigence de rapports sur l'efficacité des programmes, y compris la réduction des incarcérations et de l'usage de la force, avec des dispositions de révocation des subventions si l'institutionnalisation augmente.
  • Élaboration et publication de meilleures pratiques pour le déploiement de professionnels de la santé mentale en tant que premiers intervenants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Porter, Katie [D-CA-47].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé Sécurité