Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 6451.
Loi sur la justice en santé mentale : professionnels au lieu de la police
Cette loi vise à confier les interventions d'urgence liées à la santé mentale ou aux troubles du développement à des professionnels de la santé mentale plutôt qu'aux forces de l'ordre. Les citoyens peuvent ainsi bénéficier d'une aide plus adaptée en situation de crise, ce qui devrait réduire les arrestations et l'institutionnalisation, et améliorer l'accès aux services de soutien communautaires.
Points clés
Octroi de subventions aux États et aux tribus pour embaucher, former et envoyer des professionnels de la santé mentale au lieu de la police lors d'urgences liées à la santé mentale.
Formation obligatoire pour ces professionnels en désescalade et techniques adaptées au développement, ainsi que pour le personnel des centres d'appels (911/988) sur la gestion de ces appels.
Priorité de financement accordée aux zones ayant des taux d'arrestation élevés de personnes atteintes de maladies mentales et à celles qui s'engagent à augmenter les services de soutien communautaires.
Exigence de rapports sur l'efficacité des programmes, y compris la réduction des incarcérations et de l'usage de la force, avec des dispositions de révocation des subventions si l'institutionnalisation augmente.
Élaboration et publication de meilleures pratiques pour le déploiement de professionnels de la santé mentale en tant que premiers intervenants.
Statut:
Expiré
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