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Collecte de données sur la violence policière envers les enfants pour de nouvelles normes.

Cette loi ordonne à l'Institut National de la Justice (NIJ) de collecter et d'analyser les données sur les incidents où des enfants (de moins de 18 ans) ont été gravement blessés ou tués par des agents des forces de l'ordre au cours des 15 dernières années. L'objectif est de produire un rapport complet qui servira de base à de nouvelles normes de formation et de meilleures pratiques pour la police afin de prévenir l'usage excessif de la force contre les mineurs. Cette démarche vise à améliorer la transparence et à établir des politiques qui protègent les enfants et renforcent la confiance du public.
Points clés
Exige la collecte de données démographiques détaillées sur les victimes (âge, race, statut socio-économique) ainsi que des informations sur les agents et les circonstances des incidents.
Le rapport doit inclure des recommandations pour une meilleure formation de la police dans la gestion des situations impliquant des enfants, notamment ceux en crise de santé mentale ou handicapés.
Vise à élaborer des directives et une législation fédérales pour prévenir l'usage excessif de la force par les agents contre les personnes de moins de 18 ans.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6456
Parrain : Rep. Waters, Maxine [D-CA-43]
Date de début : 2023-11-17