Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 6459.
Limitation du financement de l'avortement pour Medicaid et CHIP
Ce projet de loi vise à restreindre l'utilisation des fonds fédéraux des programmes Medicaid et CHIP pour la couverture de l'avortement. Cela signifie que, dans la plupart des cas, l'argent fédéral ne pourra pas couvrir les coûts de l'avortement, y compris les frais de déplacement ou d'hébergement, sauf en cas de viol, d'inceste ou lorsque la vie de la mère est en danger.
Points clés
Les fonds fédéraux des programmes Medicaid et CHIP ne seront pas utilisés pour la couverture de l'avortement.
Les exceptions à l'interdiction incluent les avortements en cas de viol, d'inceste ou lorsque la vie de la mère est en danger.
Le projet de loi vise à aligner les règles de financement de l'avortement sur l'amendement Hyde existant.
Statut:
Expiré
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