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Changements Législatifs sur les Armes: Simplification pour Propriétaires de Fusils

Ce projet de loi vise à retirer les fusils et carabines à canon court de la définition des "armes à feu" dans certaines lois fédérales. Cela pourrait exempter les propriétaires de ces armes de certaines exigences fédérales d'enregistrement et de taxes. La loi prévoit également la destruction des registres fédéraux existants relatifs à ces armes.
Points clés
Les fusils et carabines à canon court ne seront plus classés comme "armes à feu" en vertu du National Firearms Act, ce qui pourrait réduire les charges réglementaires pour les propriétaires.
Les registres fédéraux existants pour ces armes doivent être détruits dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Le projet de loi vise à annuler les lois étatiques et locales qui imposent des taxes ou des exigences d'enregistrement sur ces armes, autres que les taxes de vente ou d'utilisation générales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_646
Parrain : Rep. Clyde, Andrew S. [R-GA-9]
Date de début : 2023-01-31
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SHORT Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_646.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fusils et carabines à canon court ne seront plus classés comme "armes à feu" en vertu du National Firearms Act, ce qui pourrait réduire les charges réglementaires pour les propriétaires.
  • Les registres fédéraux existants pour ces armes doivent être détruits dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la loi.
  • Le projet de loi vise à annuler les lois étatiques et locales qui imposent des taxes ou des exigences d'enregistrement sur ces armes, autres que les taxes de vente ou d'utilisation générales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Clyde, Andrew S. [R-GA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Sponsor introductory remarks on measure. (CR H621)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité