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Interdiction du financement public des avortements pour les mineurs non accompagnés.

Ce projet de loi vise à interdire à l'agence gouvernementale de la santé d'émettre des règles ou des directives facilitant les avortements ou l'accès à ceux-ci pour les enfants non accompagnés non citoyens. Cela signifie que l'argent des contribuables ne pourra pas être utilisé pour couvrir les coûts d'avortement, y compris les frais de voyage et d'hébergement, pour ce groupe. Ce changement pourrait affecter l'accès aux services médicaux pour les mineurs migrants non accompagnés.
Points clés
Interdit l'utilisation de l'argent des contribuables pour les avortements des mineurs non accompagnés non citoyens.
Comprend les frais de voyage et d'hébergement liés à l'obtention d'un avortement.
Concerne les enfants sans tuteur qui ne sont pas citoyens américains.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6460
Parrain : Rep. Brecheen, Josh [R-OK-2]
Date de début : 2023-11-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Taxpayer Abortions for Unaccompanied Minors Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6460.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'utilisation de l'argent des contribuables pour les avortements des mineurs non accompagnés non citoyens.
  • Comprend les frais de voyage et d'hébergement liés à l'obtention d'un avortement.
  • Concerne les enfants sans tuteur qui ne sont pas citoyens américains.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Brecheen, Josh [R-OK-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé Migration