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Sanctions accrues pour les investissements étrangers non divulgués dans les terres agricoles

Cette nouvelle loi augmente les sanctions financières pour la non-divulgation des investissements étrangers dans les terres agricoles américaines, en particulier lorsque des "sociétés écrans" sont utilisées. Elle vise à améliorer la transparence et la sécurité de l'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à protéger les exploitations familiales locales. Les citoyens peuvent s'attendre à un meilleur contrôle de la propriété des terres agricoles aux États-Unis.
Points clés
Les pénalités pour les investissements étrangers non divulgués dans les terres agricoles peuvent atteindre 100% de la juste valeur marchande du terrain, notamment pour les sociétés écrans.
Des audits annuels obligatoires de 10% des rapports sur les investissements agricoles étrangers seront effectués pour garantir leur exactitude.
Le ministère de l'Agriculture mènera des recherches sur l'impact des investissements étrangers sur les exploitations familiales et l'approvisionnement alimentaire.
Des fonds sont prévus pour la formation du personnel des États et des comtés afin de mieux identifier les investissements étrangers non déclarés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6469
Parrain : Rep. Perez, Marie Gluesenkamp [D-WA-3]
Date de début : 2023-11-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Farmland Security Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6469.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les pénalités pour les investissements étrangers non divulgués dans les terres agricoles peuvent atteindre 100% de la juste valeur marchande du terrain, notamment pour les sociétés écrans.
  • Des audits annuels obligatoires de 10% des rapports sur les investissements agricoles étrangers seront effectués pour garantir leur exactitude.
  • Le ministère de l'Agriculture mènera des recherches sur l'impact des investissements étrangers sur les exploitations familiales et l'approvisionnement alimentaire.
  • Des fonds sont prévus pour la formation du personnel des États et des comtés afin de mieux identifier les investissements étrangers non déclarés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Perez, Marie Gluesenkamp [D-WA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Agriculture.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Agriculture Tribunaux et Justice Économie