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Interdiction des contributions étrangères aux mesures électorales locales

Cette nouvelle loi vise à protéger les élections et référendums locaux de l'influence étrangère. Cela signifie que les entités étrangères ne pourront pas financer les campagnes liées aux votes locaux, garantissant que les décisions sont prises par les citoyens eux-mêmes. Ces changements entreront en vigueur à partir de 2024.
Points clés
Interdit aux ressortissants étrangers de faire des contributions aux initiatives de vote, référendums et élections de rappel au niveau des États ou local.
Vise à renforcer la sécurité et l'indépendance des processus décisionnels locaux.
Affecte la manière dont les campagnes liées aux votes au niveau des États et local peuvent être financées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6471
Parrain : Rep. Porter, Katie [D-CA-47]
Date de début : 2023-11-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Foreign Interference in Ballot Measures Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6471.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit aux ressortissants étrangers de faire des contributions aux initiatives de vote, référendums et élections de rappel au niveau des États ou local.
  • Vise à renforcer la sécurité et l'indépendance des processus décisionnels locaux.
  • Affecte la manière dont les campagnes liées aux votes au niveau des États et local peuvent être financées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Porter, Katie [D-CA-47].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local Sécurité