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Limitation des accords de plaidoyer pour les auteurs des attentats du 11 septembre

Ce projet de loi vise à empêcher les accords de plaidoyer pour les personnes responsables des attentats terroristes du 11 septembre 2001. Cela signifie que les accusés ne pourront pas éviter un procès public ou la possibilité de la peine capitale par un accord avec les procureurs. L'objectif est d'assurer une pleine responsabilité pour ces événements tragiques.
Points clés
Interdit les accords de plaidoyer pour Khalid Sheikh Mohammed et les co-conspirateurs du 11 septembre.
Assure des procès publics et la possibilité de la peine capitale pour les accusés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6479
Parrain : Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17]
Date de début : 2023-11-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To limit the availability of a plea deal for any person responsible for the terrorist attacks on September 11, 2001.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6479.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit les accords de plaidoyer pour Khalid Sheikh Mohammed et les co-conspirateurs du 11 septembre.
  • Assure des procès publics et la possibilité de la peine capitale pour les accusés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité