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Remboursement des frais pour les demandes de bail minier inactives

Ce projet de loi introduit des changements qui pourraient affecter les individus et les entreprises intéressés par la location de minéraux. Selon les nouvelles règles, les frais de soumission d'une déclaration d'intérêt pour un bail minier seront remboursés si la déclaration d'intérêt devient inactive. De plus, ces déclarations d'intérêt resteront actives pendant au moins cinq ans, offrant plus de temps pour leur examen.
Points clés
Les frais pour les déclarations d'intérêt de bail minier seront remboursés si la déclaration devient inactive.
Les déclarations d'intérêt pour les baux miniers resteront actives pendant un minimum de cinq ans.
La mention de non-remboursabilité des frais de déclaration d'intérêt de bail minier a été supprimée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6481
Parrain : Rep. Hageman, Harriet M. [R-WY-At Large]
Date de début : 2023-11-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Mineral Leasing Act to require the Secretary of the Interior to reimburse the fee for an expression of interest if the expression of interest becomes inactive, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6481.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les frais pour les déclarations d'intérêt de bail minier seront remboursés si la déclaration devient inactive.
  • Les déclarations d'intérêt pour les baux miniers resteront actives pendant un minimum de cinq ans.
  • La mention de non-remboursabilité des frais de déclaration d'intérêt de bail minier a été supprimée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hageman, Harriet M. [R-WY-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Energy and Mineral Resources.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Environnement Économie