Protection des organisations religieuses dans les services de protection de l'enfance
Cette loi vise à garantir que les organisations et les individus fournissant des services de protection de l'enfance, qui reçoivent des fonds fédéraux, ne soient pas discriminés en raison de leurs convictions religieuses ou morales. Cela signifie qu'ils peuvent refuser de fournir des services qui sont en conflit avec leurs croyances profondes sans perdre de financement. En pratique, les citoyens utilisant ces services auront toujours accès à un large éventail de fournisseurs, et les organisations religieuses pourront poursuivre leur travail.
Points clés
Les prestataires de services de protection de l'enfance financés par le gouvernement fédéral ne peuvent pas être discriminés s'ils refusent des services qui sont en conflit avec leurs convictions religieuses ou morales.
Les États qui enfreignent ces règles peuvent perdre 15 % de leurs fonds fédéraux pour les services de protection de l'enfance.
Les prestataires de services de protection de l'enfance lésés peuvent intenter une action en justice pour obtenir réparation, y compris des dommages-intérêts et des frais d'avocat.
La loi vise à protéger la liberté religieuse et à assurer la continuité de la prestation de services de protection de l'enfance par diverses entités.
Expiré
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