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Fin des frais pour les transferts électroniques de santé

Ce nouveau projet de loi vise à interdire aux régimes de santé de facturer des frais aux prestataires de soins pour les transferts électroniques de fonds et les transactions de paiement de soins de santé. Cela signifie que les hôpitaux et les médecins n'auront pas à supporter de coûts supplémentaires pour recevoir des paiements, ce qui pourrait réduire les charges administratives dans le système de santé. Ces changements entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
Points clés
Les régimes de santé ne pourront plus imposer de frais aux prestataires de soins pour les transferts électroniques de fonds.
L'interdiction couvre également les frais pour les transactions de paiement et les avis de virement de soins de santé.
Ces changements visent à alléger les charges financières des établissements médicaux, ce qui pourrait indirectement influencer les coûts des services pour les patients.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6487
Parrain : Rep. Murphy, Gregory F. [R-NC-3]
Date de début : 2023-11-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Fees for EFTs Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6487.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les régimes de santé ne pourront plus imposer de frais aux prestataires de soins pour les transferts électroniques de fonds.
  • L'interdiction couvre également les frais pour les transactions de paiement et les avis de virement de soins de santé.
  • Ces changements visent à alléger les charges financières des établissements médicaux, ce qui pourrait indirectement influencer les coûts des services pour les patients.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Murphy, Gregory F. [R-NC-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé