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Limitation de l'implication des agences fédérales dans l'inscription des électeurs

Cette loi vise à restreindre l'implication des agences fédérales dans les activités d'inscription des électeurs et de mobilisation. Cela signifie que les citoyens ne recevront plus de soutien pour l'inscription ou de matériel électoral de la part de ces agences, ce qui pourrait affecter la manière dont ils accèdent aux informations de vote. Ces changements pourraient exiger des citoyens qu'ils soient plus proactifs dans la recherche d'informations sur le processus électoral.
Points clés
Les agences fédérales ne s'engageront plus dans l'inscription des électeurs ou les activités de mobilisation.
Interdiction des accords avec des organisations non gouvernementales pour des activités électorales sur les propriétés ou sites web des agences.
Les programmes fédéraux Work-Study ne pourront pas inclure l'inscription ou la mobilisation des électeurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6493
Parrain : Rep. Hageman, Harriet M. [R-WY-At Large]
Date de début : 2023-11-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Promoting Free and Fair Elections Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6493.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales ne s'engageront plus dans l'inscription des électeurs ou les activités de mobilisation.
  • Interdiction des accords avec des organisations non gouvernementales pour des activités électorales sur les propriétés ou sites web des agences.
  • Les programmes fédéraux Work-Study ne pourront pas inclure l'inscription ou la mobilisation des électeurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hageman, Harriet M. [R-WY-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 478.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice