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Accès facilité à l'enseignement supérieur pour les personnes ayant un casier judiciaire

Cette loi vise à faciliter l'accès à l'enseignement supérieur pour les personnes ayant un casier judiciaire ou un passé de délinquance juvénile. Elle encourage les universités à supprimer les questions sur les antécédents criminels des formulaires d'admission, ce qui pourrait ouvrir des portes à l'éducation et à un avenir meilleur pour de nombreux citoyens.
Points clés
Les universités seront encouragées à supprimer les questions sur les antécédents criminels de leur processus d'admission.
Si les universités choisissent de poser des questions sur les antécédents criminels, elles devront le faire de manière transparente et après une décision d'admission, et former leur personnel.
La loi vise à améliorer les opportunités d'emploi et une vie stable pour les personnes ayant un casier judiciaire grâce à l'éducation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6499
Parrain : Rep. Dean, Madeleine [D-PA-4]
Date de début : 2023-11-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Beyond the Box for Higher Education Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6499.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les universités seront encouragées à supprimer les questions sur les antécédents criminels de leur processus d'admission.
  • Si les universités choisissent de poser des questions sur les antécédents criminels, elles devront le faire de manière transparente et après une décision d'admission, et former leur personnel.
  • La loi vise à améliorer les opportunités d'emploi et une vie stable pour les personnes ayant un casier judiciaire grâce à l'éducation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Dean, Madeleine [D-PA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Éducation