Indemnisation de la tribu de Keweenaw Bay pour les terres de réserve perdues
Cette loi vise à indemniser la communauté indienne de Keweenaw Bay pour les terres qui leur ont été retirées sans juste compensation. Cela fournira à la tribu des ressources financières pour le développement, tandis que les propriétaires actuels des propriétés contestées obtiendront un titre de propriété clair. Cette solution est destinée à prévenir de longs litiges juridiques.
Points clés
La communauté indienne de Keweenaw Bay recevra 33,9 millions de dollars en compensation pour les terres perdues.
Les fonds peuvent être utilisés pour les services gouvernementaux, le développement économique, la protection des ressources naturelles et l'acquisition de terres, à l'exclusion des jeux de hasard.
La loi confère aux propriétaires actuels de la réserve de L’Anse un titre de propriété clair sur leurs biens, éteignant toutes les revendications tribales.
Cette résolution vise à éviter des litiges coûteux et prolongés.
Expiré
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