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Sécurité des pipelines: Nouveau système volontaire de partage d'informations pour une meilleure protection

Cette nouvelle loi établit un système volontaire de partage de données sur la sécurité des pipelines afin de prévenir les accidents et d'améliorer la sécurité globale. Les entreprises et les experts pourront partager des informations de manière anonyme, ce qui aidera à identifier les risques et à mettre en œuvre de meilleures pratiques. L'objectif est de renforcer la sécurité des infrastructures dont nous dépendons quotidiennement, sans pénaliser ceux qui signalent des problèmes.
Points clés
Mise en place d'un système volontaire de partage d'informations pour la sécurité des pipelines de gaz, de dioxyde de carbone et de liquides dangereux.
Vise à améliorer la sécurité en permettant le partage anonyme de données et de leçons tirées des incidents.
Les informations partagées dans le système seront confidentielles et ne pourront généralement pas être utilisées comme preuve dans la plupart des procédures judiciaires ou pour initier des actions coercitives, sauf en cas de violations criminelles ou si la loi l'exige autrement.
Le système sera régi par un conseil composé de représentants du gouvernement, de l'industrie et des organisations de sécurité publique.
La loi autorise le financement de la mise en place et de la maintenance du système de 2024 à 2027.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6509
Parrain : Rep. Molinaro, Marcus J. [R-NY-19]
Date de début : 2023-11-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Voluntary Information-Sharing System Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6509.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place d'un système volontaire de partage d'informations pour la sécurité des pipelines de gaz, de dioxyde de carbone et de liquides dangereux.
  • Vise à améliorer la sécurité en permettant le partage anonyme de données et de leçons tirées des incidents.
  • Les informations partagées dans le système seront confidentielles et ne pourront généralement pas être utilisées comme preuve dans la plupart des procédures judiciaires ou pour initier des actions coercitives, sauf en cas de violations criminelles ou si la loi l'exige autrement.
  • Le système sera régi par un conseil composé de représentants du gouvernement, de l'industrie et des organisations de sécurité publique.
  • La loi autorise le financement de la mise en place et de la maintenance du système de 2024 à 2027.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Molinaro, Marcus J. [R-NY-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Energy, Climate and Grid Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Transports Sécurité Environnement