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Pas de remboursement pour l'évacuation des citoyens américains d'Israël

Cette loi garantit que les citoyens américains et les résidents permanents légaux évacués d'Israël en raison des attaques du Hamas n'auront pas à payer les frais de voyage. Cela signifie que le gouvernement couvrira les coûts de rapatriement, et toute obligation de remboursement antérieure sera annulée. Elle offre une aide financière directe aux personnes touchées par le conflit.
Points clés
Le gouvernement américain couvrira les frais de voyage pour les citoyens et résidents permanents évacués d'Israël.
Toute obligation de remboursement signée pour les frais d'évacuation sera annulée.
Les fonctionnaires fédéraux ne peuvent pas solliciter ou accepter d'argent pour le transport d'évacuation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6511
Parrain : Rep. Wilson, Frederica S. [D-FL-24]
Date de début : 2023-11-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Justifiable Use of Money for Peace Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6511.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement américain couvrira les frais de voyage pour les citoyens et résidents permanents évacués d'Israël.
  • Toute obligation de remboursement signée pour les frais d'évacuation sera annulée.
  • Les fonctionnaires fédéraux ne peuvent pas solliciter ou accepter d'argent pour le transport d'évacuation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wilson, Frederica S. [D-FL-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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