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Observateurs électoraux: Transparence accrue du processus de vote

Cette nouvelle loi confirme et renforce la capacité des observateurs désignés du Congrès à surveiller les élections fédérales. Cela signifie que les citoyens peuvent avoir une plus grande confiance dans l'équité et la transparence du décompte des voix, car des représentants autorisés auront accès à toutes les étapes de l'administration électorale. La loi vise à accroître la confiance du public dans les résultats électoraux.
Points clés
Les observateurs du Congrès obtiennent un accès complet à toutes les étapes du processus électoral, du dépôt des bulletins à leur tabulation et certification.
Les observateurs ne peuvent pas manipuler les bulletins de vote ou le matériel électoral, ni interférer avec le processus, mais peuvent poser des questions aux fonctionnaires.
Un observateur peut être retiré s'il perturbe le processus ou intimide, avec l'obligation d'informer le Congrès dans les 24 heures.
Si un observateur est retiré, le Congrès peut nommer un remplaçant pour assurer une surveillance continue.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-09-25
100%
Pour 413
Contre 1
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6513
Parrain : Rep. Carey, Mike [R-OH-15]
Date de début : 2023-11-30
Date du vote : 2024-09-25
Réunion n° : 2
Vote n° : 449
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

COCOA Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6513.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les observateurs du Congrès obtiennent un accès complet à toutes les étapes du processus électoral, du dépôt des bulletins à leur tabulation et certification.
  • Les observateurs ne peuvent pas manipuler les bulletins de vote ou le matériel électoral, ni interférer avec le processus, mais peuvent poser des questions aux fonctionnaires.
  • Un observateur peut être retiré s'il perturbe le processus ou intimide, avec l'obligation d'informer le Congrès dans les 24 heures.
  • Si un observateur est retiré, le Congrès peut nommer un remplaçant pour assurer une surveillance continue.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Carey, Mike [R-OH-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 118-106.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice