Transparence accrue des actions des agences gouvernementales
Cette nouvelle loi vise à accroître la transparence des actions des agences gouvernementales. Elle exige qu'elles divulguent la date de soumission des règles finales au Congrès et au Bureau de la responsabilité gouvernementale. Cela permettra aux citoyens d'accéder plus facilement aux informations sur le moment où de nouvelles réglementations sont introduites, ce qui pourrait avoir un impact sur leur vie quotidienne.
Points clés
Les agences gouvernementales doivent divulguer la date de soumission des nouvelles règles au Congrès.
Cette date de soumission sera publiquement disponible dans le Registre fédéral.
La loi ne nécessite pas de financement supplémentaire ; les agences utiliseront leurs budgets existants.
Expiré
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