Transparence accrue: Rapports sur les victimes civiles des opérations soutenues par les États-Unis.
Cette loi exige du Directeur du Renseignement National américain qu'il soumette des rapports annuels au Congrès détaillant les pertes civiles résultant d'opérations militaires étrangères. Cette obligation s'applique spécifiquement lorsque le renseignement américain a joué un rôle significatif dans ces opérations. L'objectif est de renforcer la responsabilité et la transparence concernant l'impact humain des actions militaires étrangères soutenues par les États-Unis.
Points clés
Rapports obligatoires: Le chef du renseignement américain doit signaler annuellement les décès civils confirmés résultant d'opérations militaires étrangères qui dépendaient significativement du renseignement américain.
Détails des opérations: Les rapports doivent identifier la date, le lieu, la cible et l'entité étrangère responsable de chaque opération ayant causé des victimes civiles confirmées.
Résumé public: Bien que les rapports complets puissent être classifiés, ils doivent inclure un résumé exécutif non classifié pour la surveillance publique.
Expiré
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