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Modifications du décompte de la population pour la répartition des sièges et des votes électoraux

Ce projet de loi propose que les non-citoyens des États-Unis ne soient pas inclus dans le décompte de la population utilisé pour déterminer le nombre de représentants au Congrès et les votes électoraux pour les élections présidentielles. Cela signifie que les futures divisions politiques du pays seront basées uniquement sur le nombre de citoyens, ce qui pourrait affecter la représentation des États au Congrès et leur poids dans les élections présidentielles.
Points clés
Exclut les non-citoyens du décompte de la population pour la répartition des sièges au Congrès.
Exclut les non-citoyens du décompte de la population pour la détermination des votes électoraux.
Les changements s'appliqueront à partir du recensement décennal de 2030 et des recensements suivants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6520
Parrain : Rep. Edwards, Chuck [R-NC-11]
Date de début : 2023-11-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Representation Without Legal Immigration Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6520.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exclut les non-citoyens du décompte de la population pour la répartition des sièges au Congrès.
  • Exclut les non-citoyens du décompte de la population pour la détermination des votes électoraux.
  • Les changements s'appliqueront à partir du recensement décennal de 2030 et des recensements suivants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Edwards, Chuck [R-NC-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice