TITRE LÉGAL OFFICIEL
Law Enforcement Education Grant Program Act of 2023
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6521.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2023-11-30.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Les étudiants en droit ou en justice pénale peuvent recevoir jusqu'à 4 000 dollars par an, avec un maximum de 16 000 dollars pour l'ensemble de leurs études.
- Les fonds reçus se transforment en prêt si l'étudiant ne sert pas au moins 4 ans en tant qu'agent dans les 8 ans suivant l'obtention du diplôme.
- Le programme vise à augmenter le nombre de personnes intéressées par un emploi dans la police et d'autres agences d'application de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Fischbach, Michelle [R-MN-7].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.
Quel est l'impact de ce projet de loi ?
Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.