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Nouvelles règles: empreintes digitales d'enfants et sanctions pour l'utilisation de mineurs à l'entrée.

Cette loi rend obligatoire la prise d'empreintes digitales des enfants de moins de 14 ans soupçonnés de traite d'êtres humains. Elle impose également de lourdes peines aux adultes qui utilisent des mineurs non apparentés pour entrer illégalement aux États-Unis. L'objectif est de lutter contre la traite des enfants et d'améliorer la sécurité aux frontières.
Points clés
Prise d'empreintes digitales obligatoire pour les enfants de moins de 14 ans soupçonnés d'être victimes de traite.
Peines de prison allant jusqu'à 10 ans et amendes pour les adultes utilisant des mineurs non apparentés pour une entrée illégale.
Rapports publics requis sur le nombre d'enfants dont les empreintes ont été prises et de trafiquants d'enfants arrêtés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6522
Parrain : Rep. Hinson, Ashley [R-IA-2]
Date de début : 2023-11-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PRINTS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6522.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prise d'empreintes digitales obligatoire pour les enfants de moins de 14 ans soupçonnés d'être victimes de traite.
  • Peines de prison allant jusqu'à 10 ans et amendes pour les adultes utilisant des mineurs non apparentés pour une entrée illégale.
  • Rapports publics requis sur le nombre d'enfants dont les empreintes ont été prises et de trafiquants d'enfants arrêtés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hinson, Ashley [R-IA-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Border Security and Enforcement.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Tribunaux et Justice