Responsabilité et équité accrues au sein du Département de l'Agriculture des États-Unis
Cette loi vise à renforcer les droits des citoyens dans leurs interactions avec le Département de l'Agriculture des États-Unis, en assurant une meilleure protection contre la discrimination et les retards. Elle introduit de nouveaux mécanismes de surveillance et de soutien afin que chaque agriculteur ou bénéficiaire de programme puisse s'attendre à un traitement équitable et à une résolution rapide des problèmes.
Points clés
Renforcement de la responsabilité des employés du Département de l'Agriculture en cas de discrimination et de faute professionnelle.
Création d'un Bureau de l'Assistant Secrétaire aux Droits Civiques avec un conseiller juridique indépendant pour garantir un traitement équitable des plaintes.
Mise en place d'un Médiateur des Droits Civiques pour aider les citoyens à naviguer dans les processus de plainte et à accéder aux informations.
Facilitation de l'aide financière pour les agriculteurs qui ont agi de bonne foi mais ont rencontré des problèmes en raison d'erreurs administratives.
Transfert de la charge de la preuve dans les appels à l'agence, facilitant ainsi la défense des droits des citoyens.
Expiré
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