Interdiction d'investissement des États et des collectivités locales dans les entités chinoises.
Cette loi encourage les gouvernements des États et des collectivités locales à se désengager des entreprises ayant des liens avec la Chine, en particulier celles liées à l'armée ou à la sécurité nationale. Cela garantit que les fonds publics, y compris les fonds de pension, ne soutiennent pas les entités jugées risquées. Elle fournit des lignes directrices claires aux gestionnaires de fonds publics, leur permettant de se retirer en toute sécurité de tels investissements.
Points clés
Les gouvernements des États et des collectivités locales peuvent désinvestir les fonds publics (y compris les fonds de pension) des entreprises investissant en Chine, en particulier celles liées à l'armée ou à la sécurité.
La loi protège les gestionnaires de fonds de pension, leur permettant de se désengager des entités chinoises sans enfreindre leurs obligations, à condition que cela ne réduise pas les rendements ni n'augmente les risques.
Elle impose la notification des entreprises concernant le désinvestissement prévu et offre une procédure d'appel pour éviter les erreurs de ciblage.
Expiré
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