TITRE LÉGAL OFFICIEL
VA Correct Compensation Act of 2023
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6538.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2023-11-30.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- La loi définit la "détermination ou l'ajustement de la rémunération des employés" pour les employés du VA.
- Elle précise que les griefs concernant la réception d'une rémunération correcte ne sont pas inclus dans cette définition, ce qui pourrait simplifier la résolution des litiges salariaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Takano, Mark [D-CA-39].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 494.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.