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Remboursement des droits sur l'acier et l'aluminium de 2020-2021

Cette loi permet le remboursement des droits payés sur certains produits en acier et en aluminium qui ont été rétroactivement exemptés de droits en 2020-2021. Si votre entreprise a importé de tels produits et a payé ces droits, vous pourriez être éligible à un remboursement, ce qui pourrait améliorer votre situation financière. Vous avez 180 jours à compter de l'entrée en vigueur de la loi pour déposer une demande.
Points clés
Possibilité de récupérer les droits payés sur les produits en acier et en aluminium s'ils ont été rétroactivement exclus des droits en 2020-2021.
Les entreprises disposent de 180 jours à compter de l'entrée en vigueur de la loi pour déposer une demande de remboursement auprès de l'U.S. Customs and Border Protection.
Les remboursements seront effectués sans intérêt dans les 90 jours suivant la liquidation ou la reliquidation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6541
Parrain : Rep. Wenstrup, Brad R. [R-OH-2]
Date de début : 2023-11-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for the liquidation or reliquidation of certain entries of steel and aluminum products retroactively approved for exclusion from certain duties.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6541.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de récupérer les droits payés sur les produits en acier et en aluminium s'ils ont été rétroactivement exclus des droits en 2020-2021.
  • Les entreprises disposent de 180 jours à compter de l'entrée en vigueur de la loi pour déposer une demande de remboursement auprès de l'U.S. Customs and Border Protection.
  • Les remboursements seront effectués sans intérêt dans les 90 jours suivant la liquidation ou la reliquidation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wenstrup, Brad R. [R-OH-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Trade.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Impôts