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Réforme des Visas d'Immigration: Fin des Plafonds Nationaux et Règles H-1B Renforcées

Cette loi réforme le système de visas d'immigration en éliminant les limites par pays pour les immigrants basés sur l'emploi et en augmentant le plafond par pays pour les immigrants parrainés par la famille. Elle introduit des exigences plus strictes pour les employeurs H-1B, notamment l'affichage obligatoire des offres d'emploi sur un site du ministère du Travail et des exigences de salaire minimum plus élevées.
Points clés
Élimination des limites par pays pour les visas basés sur l'emploi, avec des règles de transition réservant des visas pour les États à faible demande.
Augmentation de la limite par pays pour les visas parrainés par la famille de 7 % à 15 %.
Nouvelles règles H-1B : les employeurs doivent publier les postes sur un site du ministère du Travail, et le salaire minimum est fixé à 90 000 USD (ou le salaire réel/prévalant s'il est plus élevé).
Les immigrants basés sur l'emploi peuvent demander un ajustement de statut si au moins 2 ans se sont écoulés depuis l'approbation de leur demande de visa.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6542
Parrain : Rep. McCormick, Richard [R-GA-6]
Date de début : 2023-12-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Immigration Visa Efficiency and Security Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6542.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Élimination des limites par pays pour les visas basés sur l'emploi, avec des règles de transition réservant des visas pour les États à faible demande.
  • Augmentation de la limite par pays pour les visas parrainés par la famille de 7 % à 15 %.
  • Nouvelles règles H-1B : les employeurs doivent publier les postes sur un site du ministère du Travail, et le salaire minimum est fixé à 90 000 USD (ou le salaire réel/prévalant s'il est plus élevé).
  • Les immigrants basés sur l'emploi peuvent demander un ajustement de statut si au moins 2 ans se sont écoulés depuis l'approbation de leur demande de visa.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McCormick, Richard [R-GA-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Migration Travail Sécurité