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Fini les frais cachés pour les séjours : prix d'hôtel transparents

Cette loi vise à garantir que les prix annoncés pour les hôtels et autres hébergements de courte durée sont les prix finaux. Cela signifie que tous les frais obligatoires, à l'exception des taxes gouvernementales, doivent être inclus dans le prix affiché, ce qui facilitera la comparaison des offres par les citoyens et évitera les surprises lors de la réservation.
Points clés
Les hôtels et les plateformes de réservation doivent afficher le prix total de l'hébergement, y compris tous les frais obligatoires, avant que vous ne fassiez une réservation.
Fini les frais cachés qui n'apparaissent qu'à la fin du processus de réservation, ce qui augmente la transparence et facilite la planification de vos dépenses.
La loi couvre les hôtels, motels, auberges et locations à court terme, mais exclut les réservations effectuées dans le cadre de programmes de voyage d'entreprise, gouvernementaux ou institutionnels.
La Federal Trade Commission (FTC) et les procureurs généraux des États feront appliquer ces règles, protégeant ainsi les consommateurs contre les pratiques trompeuses.
Les dispositions entreront en vigueur un an après la promulgation de la loi et s'appliqueront aux réservations effectuées à partir de cette date.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-06-11
94%
Pour 384
Contre 25
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6543
Parrain : Rep. Kim, Young [R-CA-40]
Date de début : 2023-12-01
Date du vote : 2024-06-11
Réunion n° : 2
Vote n° : 248
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Hidden FEES Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6543.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les hôtels et les plateformes de réservation doivent afficher le prix total de l'hébergement, y compris tous les frais obligatoires, avant que vous ne fassiez une réservation.
  • Fini les frais cachés qui n'apparaissent qu'à la fin du processus de réservation, ce qui augmente la transparence et facilite la planification de vos dépenses.
  • La loi couvre les hôtels, motels, auberges et locations à court terme, mais exclut les réservations effectuées dans le cadre de programmes de voyage d'entreprise, gouvernementaux ou institutionnels.
  • La Federal Trade Commission (FTC) et les procureurs généraux des États feront appliquer ces règles, protégeant ainsi les consommateurs contre les pratiques trompeuses.
  • Les dispositions entreront en vigueur un an après la promulgation de la loi et s'appliqueront aux réservations effectuées à partir de cette date.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kim, Young [R-CA-40].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 384 - 25 (Roll no. 248). (text: CR H3704-3705)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice