Loi sur les espèces menacées: Poissons en captivité exemptés de certaines règles
Ce projet de loi modifie la Loi sur les espèces menacées pour exempter certains poissons détenus en captivité. Cela signifie que les propriétaires de poissons légalement maintenus dans des environnements contrôlés, physiquement séparés des populations sauvages, ne seront pas soumis à certaines dispositions strictes de la Loi. L'objectif est de simplifier la gestion de ces animaux, tant qu'ils ne sont pas intentionnellement relâchés dans la nature.
Points clés
Les poissons légalement détenus en captivité ou dans un environnement contrôlé, séparés des populations sauvages, sont exemptés de certaines dispositions de la Loi sur les espèces menacées.
Cette exemption s'applique également à la progéniture de ces poissons, à condition qu'ils soient détenus de la même manière.
L'exemption cesse si les poissons ou leur progéniture sont intentionnellement relâchés dans la nature.
Les personnes détenant de tels poissons doivent pouvoir prouver qu'elles respectent les exigences d'exemption, potentiellement par la conformité aux conventions applicables.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.