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Loi sur les espèces menacées: Poissons en captivité exemptés de certaines règles

Ce projet de loi modifie la Loi sur les espèces menacées pour exempter certains poissons détenus en captivité. Cela signifie que les propriétaires de poissons légalement maintenus dans des environnements contrôlés, physiquement séparés des populations sauvages, ne seront pas soumis à certaines dispositions strictes de la Loi. L'objectif est de simplifier la gestion de ces animaux, tant qu'ils ne sont pas intentionnellement relâchés dans la nature.
Points clés
Les poissons légalement détenus en captivité ou dans un environnement contrôlé, séparés des populations sauvages, sont exemptés de certaines dispositions de la Loi sur les espèces menacées.
Cette exemption s'applique également à la progéniture de ces poissons, à condition qu'ils soient détenus de la même manière.
L'exemption cesse si les poissons ou leur progéniture sont intentionnellement relâchés dans la nature.
Les personnes détenant de tels poissons doivent pouvoir prouver qu'elles respectent les exigences d'exemption, potentiellement par la conformité aux conventions applicables.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6546
Parrain : Rep. Bentz, Cliff [R-OR-2]
Date de début : 2023-12-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Endangered Species Act of 1973 to allow certain activities to be carried out with regard to certain fish held in captivity or a controlled environment.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6546.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les poissons légalement détenus en captivité ou dans un environnement contrôlé, séparés des populations sauvages, sont exemptés de certaines dispositions de la Loi sur les espèces menacées.
  • Cette exemption s'applique également à la progéniture de ces poissons, à condition qu'ils soient détenus de la même manière.
  • L'exemption cesse si les poissons ou leur progéniture sont intentionnellement relâchés dans la nature.
  • Les personnes détenant de tels poissons doivent pouvoir prouver qu'elles respectent les exigences d'exemption, potentiellement par la conformité aux conventions applicables.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bentz, Cliff [R-OR-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Natural Resources.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Environnement Tribunaux et Justice