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Loi sur la responsabilité de la NYCHA : Amélioration des logements à New York

Cette loi vise à améliorer les conditions de logement pour plus d'un demi-million de résidents des logements sociaux de New York. Elle exige une enquête gouvernementale sur les mauvaises conditions et sur ce qui peut être fait pour les réparer rapidement, au lieu d'attendre des années. Cela signifie que les résidents peuvent s'attendre à des foyers plus sûrs et plus sains.
Points clés
Ordonne une enquête indépendante sur les problèmes des logements sociaux de New York (NYCHA), y compris les problèmes de moisissure, de plomb et de chauffage.
Exige un rapport au Congrès dans les 180 jours, détaillant les conclusions et les solutions proposées.
Accroît la surveillance de l'agence de logement pour assurer une amélioration rapide des conditions de vie des résidents.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6550
Parrain : Rep. Lawler, Michael [R-NY-17]
Date de début : 2023-12-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Accountability for NYCHA Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6550.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Ordonne une enquête indépendante sur les problèmes des logements sociaux de New York (NYCHA), y compris les problèmes de moisissure, de plomb et de chauffage.
  • Exige un rapport au Congrès dans les 180 jours, détaillant les conclusions et les solutions proposées.
  • Accroît la surveillance de l'agence de logement pour assurer une amélioration rapide des conditions de vie des résidents.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lawler, Michael [R-NY-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Immobilier Gouvernement local