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Interdiction de nouvelles règles de protection des employés fédéraux

Ce projet de loi vise à bloquer la mise en œuvre de nouvelles règles destinées à protéger les employés fédéraux contre le licenciement. Cela signifie que les règles actuelles concernant l'embauche et le licenciement dans les agences gouvernementales resteront inchangées, ce qui pourrait affecter la stabilité de l'emploi dans le secteur public.
Points clés
Le projet de loi interdit l'introduction de nouvelles réglementations concernant la protection des employés fédéraux.
Les règles actuelles d'embauche et de licenciement dans les agences gouvernementales resteront en vigueur.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6558
Parrain : Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5]
Date de début : 2023-12-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

END the DEEP STATE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6558.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi interdit l'introduction de nouvelles réglementations concernant la protection des employés fédéraux.
  • Les règles actuelles d'embauche et de licenciement dans les agences gouvernementales resteront en vigueur.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice