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Restrictions de vols nocturnes aux aéroports : réduction du bruit et pénalités

Cette loi permet aux aéroports d'imposer des restrictions de vol entre 22h00 et 7h00 pour réduire le bruit pour les résidents. Elle introduit des pénalités financières pour les compagnies aériennes qui enfreignent ces restrictions, les fonds pouvant être reversés aux collectivités locales affectées par le bruit. L'objectif est d'améliorer la qualité de vie et le sommeil des citoyens vivant près des aéroports.
Points clés
Les aéroports peuvent interdire les vols entre 22h00 et 7h00, ce qui signifie moins de bruit nocturne pour les résidents.
Les exceptions incluent les vols militaires, de police, des garde-côtes, d'urgence, d'évacuation et ceux retardés en raison de la météo ou de la sécurité.
Les aéroports peuvent imposer des pénalités financières aux compagnies aériennes en cas de violation, conçues pour dissuader de futures infractions.
Les fonds des pénalités pour le bruit peuvent être reversés aux collectivités locales impactées, soutenant potentiellement les communautés locales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6562
Parrain : Rep. Panetta, Jimmy [D-CA-19]
Date de début : 2023-12-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

REST Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6562.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les aéroports peuvent interdire les vols entre 22h00 et 7h00, ce qui signifie moins de bruit nocturne pour les résidents.
  • Les exceptions incluent les vols militaires, de police, des garde-côtes, d'urgence, d'évacuation et ceux retardés en raison de la météo ou de la sécurité.
  • Les aéroports peuvent imposer des pénalités financières aux compagnies aériennes en cas de violation, conçues pour dissuader de futures infractions.
  • Les fonds des pénalités pour le bruit peuvent être reversés aux collectivités locales impactées, soutenant potentiellement les communautés locales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Panetta, Jimmy [D-CA-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Aviation.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Transports Gouvernement local