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Fin des systèmes de démarrage obligatoires dans les nouvelles voitures.

Ce projet de loi vise à supprimer l'exigence pour les nouvelles voitures d'inclure une technologie avancée de prévention de la conduite avec facultés affaiblies. Cela signifie que les constructeurs automobiles ne seront pas obligés d'installer des systèmes qui empêchent automatiquement un véhicule de démarrer si une altération du conducteur est détectée. En pratique, les citoyens achetant de nouvelles voitures n'auront pas à se soucier des "coupe-circuits" obligatoires dans leurs véhicules.
Points clés
Supprime l'obligation d'inclure une technologie de prévention de la conduite avec facultés affaiblies dans les nouvelles voitures.
Les conducteurs ne seront pas contraints d'avoir des systèmes dans leurs véhicules qui empêchent automatiquement le démarrage en cas de détection d'altération.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6563
Parrain : Rep. Perry, Scott [R-PA-10]
Date de début : 2023-12-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Kill Switches in Cars Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6563.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Supprime l'obligation d'inclure une technologie de prévention de la conduite avec facultés affaiblies dans les nouvelles voitures.
  • Les conducteurs ne seront pas contraints d'avoir des systèmes dans leurs véhicules qui empêchent automatiquement le démarrage en cas de détection d'altération.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Perry, Scott [R-PA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Innovation, Data, and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Transports