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Interdiction de la billetterie spéculative : protection des consommateurs et marché équitable

La loi STOP Act de 2023 vise à protéger les consommateurs contre les pratiques déloyales sur le marché des billets, telles que la vente de billets que le vendeur ne possède pas encore. Elle introduit des règles claires pour les remboursements en cas d'événements annulés et exige la transparence des vendeurs de billets, permettant aux citoyens d'acheter des billets en toute sécurité.
Points clés
Interdiction de vendre des billets non possédés, protégeant contre la fraude et l'incertitude.
Remboursements intégraux obligatoires pour les événements annulés ou reportés, assurant la sécurité financière des acheteurs.
Exigence de divulgation claire des politiques de remboursement et des affiliations des vendeurs, augmentant la confiance et la transparence.
Interdiction des noms de sites web et publicités trompeurs suggérant des affiliations officielles, protégeant contre la tromperie.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6568
Parrain : Rep. Armstrong, Kelly [R-ND-At Large]
Date de début : 2023-12-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

STOP Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6568.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de vendre des billets non possédés, protégeant contre la fraude et l'incertitude.
  • Remboursements intégraux obligatoires pour les événements annulés ou reportés, assurant la sécurité financière des acheteurs.
  • Exigence de divulgation claire des politiques de remboursement et des affiliations des vendeurs, augmentant la confiance et la transparence.
  • Interdiction des noms de sites web et publicités trompeurs suggérant des affiliations officielles, protégeant contre la tromperie.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Armstrong, Kelly [R-ND-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie