Protection de la vie privée et surveillance: Nouvelles règles pour les agences de renseignement
Cette loi introduit des changements importants dans la manière dont les agences gouvernementales, comme le FBI, peuvent collecter et utiliser les données des citoyens. Elle vise à renforcer la protection de la vie privée et les libertés civiles en limitant les recherches de données sans mandat et en augmentant la surveillance des activités de renseignement. Les citoyens auront une plus grande assurance que leurs communications et données personnelles sont protégées contre tout accès non autorisé.
Points clés
Limitation des recherches sans mandat sur les données des citoyens américains: Les agences ne pourront pas rechercher les données des citoyens américains sans mandat judiciaire, sauf en cas d'urgence ou avec le consentement de la personne.
Transparence accrue et surveillance judiciaire: La Cour de surveillance du renseignement étranger (FISC) aura des pouvoirs accrus pour superviser les activités de renseignement, y compris l'obligation de nommer des experts indépendants (amicus curiae) dans les affaires de confidentialité.
Sanctions plus strictes pour les violations: La loi introduit des amendes et des peines de prison plus élevées pour la collecte ou la divulgation illégale d'informations, et augmente la responsabilité des employés des agences en cas de violation des réglementations.
Restrictions sur l'acquisition de données auprès des courtiers en données: Les agences gouvernementales ne pourront pas acheter de données personnelles auprès des courtiers en données si ces données ont été obtenues illégalement ou sans consentement.
Contrôle accru du Congrès: Le Congrès aura un accès plus large aux informations sur les activités de renseignement et recevra des rapports réguliers sur le respect de la loi.
Expiré
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