Renforcement des juges de l'immigration: amendes pour outrage au tribunal.
Ce nouveau projet de loi confère aux juges de l'immigration plus d'autorité pour imposer des sanctions financières aux personnes qui ne respectent pas leurs ordres au tribunal. Cela signifie que les procédures d'immigration pourraient se dérouler plus efficacement, et que ceux qui perturbent l'ordre feront face à des conséquences financières.
Points clés
Les juges de l'immigration peuvent désormais imposer des amendes pour outrage ou perturbation du tribunal.
Le changement vise à rationaliser les procédures des tribunaux de l'immigration et à assurer le respect de l'autorité judiciaire.
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