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Protection renforcée contre la surveillance non autorisée : avocat obligatoire au tribunal

Ce nouveau projet de loi vise à renforcer la protection de la vie privée des citoyens. Il rend obligatoire la nomination d'un conseiller juridique indépendant dans les affaires de surveillance des renseignements, garantissant ainsi une meilleure supervision des actions des agences et la protection des droits des personnes concernées.
Points clés
Nomination obligatoire d'un conseiller juridique indépendant (amicus curiae) dans chaque affaire de surveillance des renseignements.
Le conseiller aidera le tribunal à évaluer les demandes de mandats de surveillance, visant une plus grande transparence et équité.
Ces changements visent à mieux protéger les droits des citoyens contre d'éventuels abus de pouvoir par les agences de renseignement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6577
Parrain : Rep. Lieu, Ted [D-CA-36]
Date de début : 2023-12-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Americans from Unauthorized Surveillance Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6577.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nomination obligatoire d'un conseiller juridique indépendant (amicus curiae) dans chaque affaire de surveillance des renseignements.
  • Le conseiller aidera le tribunal à évaluer les demandes de mandats de surveillance, visant une plus grande transparence et équité.
  • Ces changements visent à mieux protéger les droits des citoyens contre d'éventuels abus de pouvoir par les agences de renseignement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lieu, Ted [D-CA-36].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité