Perte de la pension du Congrès après expulsion
Ce projet de loi vise à empêcher les anciens membres du Congrès expulsés de recevoir des prestations de retraite pour leur service. Cela signifie que si un membre du Congrès est destitué, il perdra son droit à une pension pour la durée de son service, bien qu'il conserve le droit au remboursement de ses cotisations.
Points clés
Les membres du Congrès expulsés de leurs fonctions perdront leur droit à une pension pour la durée de leur service.
Les membres du Congrès expulsés recevront un remboursement de leurs cotisations de retraite, mais sans les contributions du gouvernement au plan d'épargne.
Ces dispositions s'appliquent aux actes commis après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Expiré
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