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Restrictions sur l'achat de terres agricoles par des étrangers

Cette loi introduit de nouvelles règles pour l'achat de terres agricoles aux États-Unis par des individus et des entreprises étrangères. Leur capacité à acheter des terres dépendra des règles applicables aux citoyens américains dans leurs pays d'origine. Cela vise à protéger les terres agricoles américaines et la sécurité nationale.
Points clés
Les acheteurs étrangers de terres agricoles américaines seront soumis aux mêmes restrictions que les citoyens américains dans leurs pays d'origine.
Les vendeurs de terres agricoles devront signaler les ventes à des acheteurs étrangers au Département de l'Agriculture.
Un groupe de travail spécial sera créé pour surveiller les achats de terres agricoles par des étrangers et faire rapport au Congrès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6580
Parrain : Rep. Rosendale Sr., Matthew M. [R-MT-2]
Date de début : 2023-12-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

LAND Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6580.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les acheteurs étrangers de terres agricoles américaines seront soumis aux mêmes restrictions que les citoyens américains dans leurs pays d'origine.
  • Les vendeurs de terres agricoles devront signaler les ventes à des acheteurs étrangers au Département de l'Agriculture.
  • Un groupe de travail spécial sera créé pour surveiller les achats de terres agricoles par des étrangers et faire rapport au Congrès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rosendale Sr., Matthew M. [R-MT-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Agriculture.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Agriculture Immobilier Sécurité