Preuve simplifiée de la discrimination au travail (âge, handicap, race).
Cette loi facilite la preuve des plaintes pour discrimination au travail basées sur l'âge, le handicap, la race ou le sexe. Elle introduit la norme du "facteur motivant", ce qui signifie que la discrimination doit être seulement l'une des raisons de la décision de l'employeur, et non la seule. Cette modification s'applique à toutes les affaires en cours et futures.
Points clés
Il suffit de prouver qu'une caractéristique protégée (comme l'âge) était un "facteur motivant" dans la décision de l'employeur pour établir une violation.
Si l'employeur prouve qu'il aurait pris la même décision pour d'autres raisons, l'employé ne peut pas obtenir de dommages-intérêts ni de réintégration, mais peut obtenir le remboursement des frais d'avocat.
Les nouvelles règles s'appliquent aux lois clés contre la discrimination, y compris celles concernant l'âge et le handicap.
Expiré
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