Protection renforcée des refuges fauniques: indemnisation pour dommages aux ressources.
Cette loi accorde au Service américain de la pêche et de la faune de nouvelles compétences pour poursuivre les individus ou entités qui endommagent les ressources naturelles, historiques ou culturelles dans les zones protégées, comme les refuges fauniques nationaux. Les indemnisations recouvrées doivent être utilisées directement pour réparer les dommages, restaurer l'environnement ou acquérir des ressources équivalentes. Cela garantit que les terres publiques protégées peuvent être restaurées plus efficacement et rapidement après des incidents ou des destructions.
Points clés
Le gouvernement peut poursuivre les individus ou entités qui détruisent des ressources (faune, flore, sites historiques) dans les refuges et les écloseries de poissons.
L'indemnisation couvre les coûts de réparation, de remplacement des ressources endommagées et la valeur de la perte d'usage public de ces ressources.
Tous les fonds récupérés sont spécifiquement dédiés à la restauration des zones endommagées, garantissant que l'argent retourne aux efforts de conservation.
Un seuil de dommage minimum de 5 000 USD est établi, en dessous duquel aucune action en justice ne sera engagée.
Expiré
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