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Restauration du Bureau de l'Innovation pour la protection des consommateurs et l'innovation financière.

Cette loi vise à restaurer le Bureau de l'Innovation au sein du Bureau de Protection Financière des Consommateurs, qui soutiendra de nouvelles solutions financières et protégera les consommateurs. Cela signifie que les citoyens peuvent s'attendre à des produits financiers meilleurs et plus sûrs, grâce à des règles claires pour les entreprises. Les entreprises trouveront plus facile de développer des innovations, ce qui pourrait entraîner un plus grand choix de services pour les consommateurs.
Points clés
Restauration du Bureau de l'Innovation au sein du Bureau de Protection Financière des Consommateurs (CFPB) dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur.
Le Bureau de l'Innovation rétablira des politiques telles que la « Compliance Assistance Sandbox » et la « No Action Letter », qui aident les entreprises financières à tester de nouveaux produits conformément à la réglementation.
Poursuite de la politique de « Trial Disclosure », visant à améliorer la transparence des informations sur les produits financiers pour les consommateurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6584
Parrain : Rep. Timmons, William R. IV [R-SC-4]
Date de début : 2023-12-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Encouraging Innovation and Protecting Consumers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6584.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Restauration du Bureau de l'Innovation au sein du Bureau de Protection Financière des Consommateurs (CFPB) dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur.
  • Le Bureau de l'Innovation rétablira des politiques telles que la « Compliance Assistance Sandbox » et la « No Action Letter », qui aident les entreprises financières à tester de nouveaux produits conformément à la réglementation.
  • Poursuite de la politique de « Trial Disclosure », visant à améliorer la transparence des informations sur les produits financiers pour les consommateurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Timmons, William R. IV [R-SC-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice