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Les compagnies aériennes limitées sur les frais excessifs : Nouvelles règles pour les passagers

Cette loi vise à freiner les frais élevés facturés par les compagnies aériennes pour les changements de réservation, les bagages ou le choix des sièges. Les frais devront désormais être proportionnels aux coûts réels de la compagnie, ce qui pourrait entraîner des prix plus bas pour les voyageurs. De plus, les parents accompagnés d'enfants de 13 ans ou moins pourront s'asseoir ensemble sans frais supplémentaires.
Points clés
Les compagnies aériennes seront interdites d'imposer des frais déraisonnables ou disproportionnés par rapport à leurs coûts réels.
Cela s'applique aux frais de modification ou d'annulation de vol, aux bagages (enregistrés et à main) et au choix des sièges.
Les parents voyageant avec des enfants de 13 ans ou moins auront la garantie de s'asseoir avec leurs enfants sans frais supplémentaires.
Le Département des Transports des États-Unis établira des normes détaillées et les mettra à jour au moins tous les 3 ans.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_659
Parrain : Rep. Cohen, Steve [D-TN-9]
Date de début : 2023-01-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

FAIR Fees Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_659.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les compagnies aériennes seront interdites d'imposer des frais déraisonnables ou disproportionnés par rapport à leurs coûts réels.
  • Cela s'applique aux frais de modification ou d'annulation de vol, aux bagages (enregistrés et à main) et au choix des sièges.
  • Les parents voyageant avec des enfants de 13 ans ou moins auront la garantie de s'asseoir avec leurs enfants sans frais supplémentaires.
  • Le Département des Transports des États-Unis établira des normes détaillées et les mettra à jour au moins tous les 3 ans.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cohen, Steve [D-TN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Aviation.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Transports