Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 659.
Les compagnies aériennes limitées sur les frais excessifs : Nouvelles règles pour les passagers
Cette loi vise à freiner les frais élevés facturés par les compagnies aériennes pour les changements de réservation, les bagages ou le choix des sièges. Les frais devront désormais être proportionnels aux coûts réels de la compagnie, ce qui pourrait entraîner des prix plus bas pour les voyageurs. De plus, les parents accompagnés d'enfants de 13 ans ou moins pourront s'asseoir ensemble sans frais supplémentaires.
Points clés
Les compagnies aériennes seront interdites d'imposer des frais déraisonnables ou disproportionnés par rapport à leurs coûts réels.
Cela s'applique aux frais de modification ou d'annulation de vol, aux bagages (enregistrés et à main) et au choix des sièges.
Les parents voyageant avec des enfants de 13 ans ou moins auront la garantie de s'asseoir avec leurs enfants sans frais supplémentaires.
Le Département des Transports des États-Unis établira des normes détaillées et les mettra à jour au moins tous les 3 ans.
Statut:
Expiré
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