Critères d'aide aux petites entreprises: Réévaluation régulière des seuils d'actifs.
Cette loi oblige l'Administrateur de la Small Business Administration à réviser et ajuster régulièrement les seuils d'actifs pour les personnes économiquement défavorisées. Cela garantit que les critères d'éligibilité aux programmes de soutien aux petites entreprises restent à jour, tenant compte des changements économiques comme l'inflation, ce qui peut affecter qui est admissible à l'aide.
Points clés
L'Administrateur de la Small Business Administration doit réévaluer et réviser les seuils d'actifs et de valeur nette pour les personnes économiquement défavorisées au moins tous les quatre ans.
Ces révisions prendront en compte l'inflation et d'autres facteurs économiques, ce qui pourrait avoir un impact sur l'éligibilité aux programmes de soutien aux petites entreprises.
Toute modification sera effectuée après un avis public et une période de commentaires, permettant aux citoyens de donner leur avis.
Expiré
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