Stockage sécurisé des armes à feu : Nouvelles règles et soutien aux États
Cette loi introduit de nouvelles obligations pour les propriétaires d'armes à feu concernant leur stockage sécurisé à domicile, surtout lorsque des personnes non autorisées, comme des enfants ou des individus interdits par la loi, pourraient y avoir accès. L'objectif est de réduire les accidents, les suicides et les crimes impliquant des armes à feu volées. De plus, la loi prévoit un soutien financier aux États et aux tribus indiennes qui mettent en œuvre des réglementations similaires.
Points clés
Obligation de stockage sécurisé : Les propriétaires d'armes à feu doivent sécuriser leurs armes (par exemple, dans un coffre-fort, avec un verrou de détente) ou les garder à proximité pour empêcher l'accès aux mineurs ou aux personnes interdites.
Sanctions en cas de non-conformité : Le non-respect du stockage sécurisé d'une arme à feu entraîne une amende de 500 dollars. Si une arme à feu non sécurisée est obtenue par un mineur ou une personne interdite et cause des blessures ou la mort, le propriétaire risque une amende, jusqu'à 5 ans d'emprisonnement, ou les deux.
Soutien aux États : Les États et les tribus indiennes qui adoptent des lois similaires sur le stockage sécurisé des armes à feu peuvent recevoir des subventions fédérales pour aider à l'application et à la conformité.
Responsabilité civile : La loi souligne que le non-respect des exigences de stockage sécurisé peut constituer une négligence dans les affaires civiles, pouvant entraîner une responsabilité pour les dommages causés par le tir d'une arme à feu.
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