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Nouvelles règles d'exportation de technologie vers l'Iran : restrictions pour les entreprises

Cette loi introduit des règles plus strictes pour l'exportation de technologies et de logiciels d'origine américaine vers l'Iran. Les produits fabriqués à l'étranger incorporant des technologies américaines nécessiteront des licences spéciales pour la vente à l'Iran. L'objectif est de limiter l'accès de l'Iran aux technologies avancées, ce qui pourrait avoir un impact sur les chaînes d'approvisionnement mondiales et les opérations de certaines entreprises.
Points clés
Une licence sera requise pour l'exportation, la réexportation ou le transfert interne d'articles produits à l'étranger contenant des technologies d'origine américaine et destinés à l'Iran.
Les exceptions à l'exigence de licence incluent les aliments, les médicaments, les dispositifs médicaux et certains services et logiciels de communication.
Les dispositions seront en vigueur pendant 7 ans à compter de la date d'entrée en vigueur, avec une option de dérogation d'intérêt national pour le Secrétaire au Commerce.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-04-16
96%
Pour 406
Contre 19
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6603
Parrain : Rep. Moran, Nathaniel [R-TX-1]
Date de début : 2023-12-05
Date du vote : 2024-04-16
Réunion n° : 2
Vote n° : 130
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Technology for Terror Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6603.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Une licence sera requise pour l'exportation, la réexportation ou le transfert interne d'articles produits à l'étranger contenant des technologies d'origine américaine et destinés à l'Iran.
  • Les exceptions à l'exigence de licence incluent les aliments, les médicaments, les dispositifs médicaux et certains services et logiciels de communication.
  • Les dispositions seront en vigueur pendant 7 ans à compter de la date d'entrée en vigueur, avec une option de dérogation d'intérêt national pour le Secrétaire au Commerce.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moran, Nathaniel [R-TX-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 406 - 19 (Roll no. 130). (text: CR H2422)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Sécurité