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Interdiction de clôture permanente à la Cour Suprême des États-Unis

Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation de fonds fédéraux pour installer des clôtures permanentes autour du bâtiment ou du terrain de la Cour suprême des États-Unis. Cela signifie que les citoyens continueront d'avoir un accès visuel dégagé à ce symbole important de la justice, sans nouvelles barrières physiques. La loi n'interdit pas la réparation des clôtures existantes.
Points clés
Interdiction d'utiliser des fonds fédéraux pour de nouvelles clôtures permanentes autour de la Cour suprême.
Maintien de l'accès visuel ouvert au bâtiment et aux terrains de la Cour suprême pour les citoyens.
Permet la réparation ou le remplacement des clôtures existantes avant l'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6604
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2023-12-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Fencing at the United States Supreme Court Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6604.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'utiliser des fonds fédéraux pour de nouvelles clôtures permanentes autour de la Cour suprême.
  • Maintien de l'accès visuel ouvert au bâtiment et aux terrains de la Cour suprême pour les citoyens.
  • Permet la réparation ou le remplacement des clôtures existantes avant l'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Investissements publics