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Protection des secrets commerciaux américains contre l'espionnage économique

Cette loi renforce la protection des secrets commerciaux des États-Unis, y compris ceux appartenant aux citoyens et aux entreprises. Elle vise à sauvegarder l'innovation et la compétitivité économique, ce qui a un impact indirect sur la stabilité de l'emploi et le développement technologique dans le pays.
Points clés
La loi étend la portée de la protection des secrets commerciaux pour inclure ceux liés au contrôle des exportations et ceux ciblés par l'espionnage économique.
L'objectif est de mieux sécuriser la propriété intellectuelle et les innovations des entreprises et citoyens américains.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6606
Parrain : Del. Radewagen, Aumua Amata Coleman [R-AS-At Large]
Date de début : 2023-12-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Export Control Reform Act of 2018 relating to the statement of policy.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6606.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi étend la portée de la protection des secrets commerciaux pour inclure ceux liés au contrôle des exportations et ceux ciblés par l'espionnage économique.
  • L'objectif est de mieux sécuriser la propriété intellectuelle et les innovations des entreprises et citoyens américains.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Radewagen, Aumua Amata Coleman [R-AS-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Agreed to by voice vote. (text: CR H5084)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Sécurité Tribunaux et Justice